Conditions de vente de l'offre Business

Les présentes conditions régissent la souscription à l'offre Business de BouMarché Studio, éditée par TIO-Consults, ainsi que sa reconduction et sa fin. Elles complètent les conditions générales de BouMarché, qui demeurent applicables à l'ensemble du service.

L’offre Business donne accès aux formulaires avancés, aux outils de réservation, aux alertes détaillées et aux statistiques de conversion. La réception, la consultation et la réponse aux messages et aux demandes simples restent accessibles avec l’offre gratuite. L'offre gratuite reste disponible sans limite de durée et ne fait l'objet d'aucune facturation.

Le prix dépend du pays de facturation déclaré par le professionnel lors de la souscription : 19 900 DA par an pour l'Algérie, 118,80 € par an pour la France et les autres pays facturés en euros, soit l'équivalent de 9,90 € par mois.

Le montant affiché au moment de la souscription est celui qui est dû. Il est figé sur la demande dès son envoi : une évolution ultérieure du tarif est sans effet sur une demande en cours d'instruction.

Les prix s'entendent toutes taxes comprises le cas échéant. Le professionnel est seul responsable de l'exactitude des informations de facturation et des identifiants fiscaux qu'il communique.

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un an et réglé en une seule fois, quel que soit le pays de facturation. La mention « 9,90 € par mois » constitue une indication de lecture du tarif annuel et ne correspond à aucun prélèvement mensuel.

L'abonnement prend effet à la date de mise en ligne du site sur son nom de domaine, et non à la date de la demande ni à celle du paiement.

La souscription s'effectue depuis le tableau de bord professionnel. Aucun paiement n'est encaissé en ligne : après examen du dossier, BouMarché transmet par courriel les instructions de règlement (virement bancaire, CCP ou BaridiMob selon le pays).

Le professionnel dispose de quinze jours à compter de l'envoi des instructions pour effectuer son règlement. La référence de la demande, communiquée dès son enregistrement, doit figurer sur l'ordre de paiement : elle seule permet de rapprocher un mouvement bancaire d'un dossier.

Passé ce délai sans encaissement constaté, la demande est déclarée expirée. Aucune somme n'est due, aucun service n'ayant été activé, et une nouvelle demande peut être déposée à tout moment.

L'avancement de la demande est consultable à tout moment depuis le tableau de bord, et chaque étape donne lieu à un courriel.

L'abonnement Business comprend, sans supplément, l'enregistrement d'un nom de domaine personnalisé et son certificat HTTPS. Son renouvellement reste inclus tant que l'abonnement est actif.

Cette prise en charge s'entend sous réserve de disponibilité du nom demandé et pour les extensions standards éligibles. Les noms de domaine dits « premium », les extensions à tarification spécifique et les noms faisant l'objet de droits de tiers en sont exclus ; BouMarché en informe le professionnel avant toute commande et lui propose une alternative.

La vérification de disponibilité proposée dans le formulaire est indicative : elle interroge les registres publics lorsque ceux-ci le permettent, et n'engage pas BouMarché. La disponibilité effective n'est établie qu'au moment de la commande. Certaines extensions, dont le .dz, ne peuvent faire l'objet d'aucune vérification automatique et sont contrôlées manuellement.

Le professionnel garantit disposer des droits nécessaires sur le nom demandé et s'engage à ne pas porter atteinte à une marque ou à une dénomination sociale existante.

Conformément aux dispositions applicables à la vente à distance, le client consommateur résidant en France dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. La demande s'effectue par courriel à contact@boumarche.com.

Lorsque le nom de domaine a déjà été commandé à la demande expresse du client avant l'expiration de ce délai, son coût d'enregistrement reste dû : il s'agit d'un bien personnalisé, enregistré à son nom auprès d'un registre et non restituable. Le solde de l'abonnement est remboursé.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité lorsque les conditions légales d'exclusion sont réunies.

L'abonnement n'est pas reconduit automatiquement : aucun prélèvement n'est effectué sans action du professionnel, puisqu'aucun moyen de paiement n'est conservé.

BouMarché adresse un rappel trente jours puis sept jours avant l'échéance, ainsi qu'un courriel le jour de celle-ci. Ces messages indiquent le montant du renouvellement et la marche à suivre.

À l'échéance, le site, le nom de domaine et l'ensemble des fonctionnalités Business continuent de fonctionner pendant trente jours. Aucun changement n'est visible pour les visiteurs pendant cette période.

Passé ce délai sans renouvellement, les fonctionnalités Business et le nom de domaine personnalisé sont désactivés. Le site demeure en ligne, gratuitement, à son adresse boumarche.com. Les visiteurs arrivant sur l'ancien nom de domaine sont redirigés vers cette adresse tant que l'enregistrement du domaine le permet.

Aucune donnée n'est supprimée : pages, annonces, photos, réglages et historique des demandes sont conservés. Un professionnel qui reprend l'offre Business retrouve son site tel qu'il l'avait laissé, et le nom de domaine lui est rendu s'il est encore enregistré.

Le professionnel reste libre, à tout moment, de mettre son site hors ligne ou de le supprimer depuis son tableau de bord.

Le professionnel peut renoncer à une demande en cours à tout moment depuis son tableau de bord, tant qu'elle n'est pas close. Si un règlement a déjà été encaissé, les modalités de remboursement sont convenues par courriel.

BouMarché peut refuser une demande de souscription, notamment lorsque le nom de domaine demandé est indisponible ou porte atteinte aux droits d'un tiers, ou lorsque le contenu du site contrevient aux conditions générales. Tout refus est motivé et communiqué par courriel.

BouMarché met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en raison de causes extérieures, notamment du fait des registres de noms de domaine, des fournisseurs d'hébergement ou des services de résolution DNS.

La responsabilité de BouMarché ne saurait excéder le montant de l'abonnement réglé au titre de l'année en cours. Le professionnel demeure seul responsable des contenus qu'il publie sur son site.

Les informations de facturation, y compris les identifiants d'entreprise (NIF, registre du commerce, numéro de TVA), sont collectées aux seules fins d'établir la facture et d'assurer le suivi comptable. Elles ne sont jamais publiées, ni transmises à des tiers en dehors de ce qui est nécessaire à l'enregistrement du nom de domaine.

Conformément aux obligations comptables applicables, les pièces de facturation sont conservées après la clôture d'un compte, le lien avec le compte utilisateur étant alors anonymisé. Le traitement des autres données reste régi par la politique de confidentialité.

Les présentes conditions sont régies par le droit algérien. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.

Les dispositions impératives protectrices des consommateurs applicables dans le pays de résidence du client demeurent réservées.